C'est pour éviter cela..

.. que parut au JORF n° 0219 du 20 septembre 2016, le décret n° 2016-1232, du 19 septembre 2016, qui rend obligatoire depuis le 20 novembre 2016, le port des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes.  

Extrait : « Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire ».

Ce décret modifie l’article R. 431-1-2 du code de la route

Extrait : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. 
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire ».     

Actuellement, 3 textes définissent un niveau de protection pour les gants.

 

Le 1er est le règlement de l’Union Européenne 2016/425 du Parlement Européen et du conseil, du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle.

 

Il reprend en grande partie la directive européenne  89/686/CEE, traitant des EPI et abrogée avec effet au 21 avril 2018. Les termes de cette directive 89 sont maintenant dilués dans le nouveau règlement qui comporte, dans son annexe 10, les correspondances entre les divers articles qui le composent et ceux de l’ancienne directive.

 

De plus, l’article 47 du règlement énonce les dispositions transitoires encadrant ce changement de référentiel :

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits relevant de la directive 89/686/CEE qui sont conformes aux dispositions de ladite directive et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019.

2.   Les attestations d'examen et les décisions d'approbation CE de type, délivrées en vertu de la directive 89/686/CEE, restent valides jusqu'au 21 avril 2023, à moins que leur validité n'expire avant cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le 2ème texte est la norme EN 13594 (2003), relative aux gants constituant des EPI conçus pour un usage professionnel. Son application est rendue obligatoire par publication au Journal Officiel de la République Française n° 151, du 2 juillet 2003, en application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié.

Normalement, elle n’est applicable qu’aux motocyclistes professionnels et ne concernent pas les gants pour la moto de loisir. Cette norme est pourtant la seule à fixer le niveau de protection spécifique à des gants utilisés en tant qu’équipement individuel de protection. 

 

Elle met en exergue 2 niveaux de protection

 

Niveau 1 :

    longueur de la manchette ≥ 15 mm

    abrasion ≥ 4 secondes

    résistance du système de maintien ≥ 25 N

    déchirement paume ≥ 25 N

    déchirement dos ≥ 18 N

    résistance des coutures ≥ 6 N/mm

    résistance des coques (optionnelles) ≤ 9 kN

 

Niveau 2 :

    longueur de la manchette ≥ 50 mm

    abrasion ≥ 8 secondes

    résistance du système de maintien ≥ 50 N

    déchirement paume ≥ 35 N

    déchirement dos ≥ 30 N

    résistance des coutures ≥ 10 N/mm

    résistance des coques (obligatoires) ≤ 5 kN

Le 3ème texte est publié en février 2016, il s'agit de la norme « EN 13594 : 2015 », intitulée « Gants de protection pour motocyclistes »,  qui remplace la norme EN 13594 de 2003.

La nouvelle norme prévoit trois niveaux de qualité :

Niveau 1 : sans protection des articulations des doigts ;

Niveau 1 KP : avec protection des articulations des doigts ;

Niveau 2 KP : avec protection des articulations des doigts et des poignets.

« KP » signifie « Knuckle Protectors » ou protection des jointures.

Cette nouvelle version durcit les tests d’homologation, notamment dans les domaines de résistance à l’abrasion et de la capacité d’absorption des coques de protection.

Au niveau 1, les gants doivent résister à une abrasion appliquée pendant 4 secondes, ainsi qu’à des tests de déchirement et de coupure. L’innocuité des matériaux qui les composent est vérifiée. Ils doivent couvrir la main jusqu’à au moins 1,5 cm sous la base du pouce et leur capacité à rester sur la main en cas de glissade est également vérifiée.

Au niveau 2, la résistance à l’abrasion passe à au moins huit secondes et la manchette du gant doit descendre à au moins 5 cm de la base du pouce. Les coques de protection des métacarpes sont obligatoires.

Conclusion

Si vos gants sont marqués CE, vous pouvez rouler avec sans inquiétude puisque ce marquage atteste de la conformité de vos gants aux différentes dispositions de sécurité fixées par le règlement européen relatif aux EPI, ce qui répond à l’exigence de l’article R. 431-1-2 du code de la route.

Pour autant, vos gants ne sont pas conformes à la norme NE 13594 : 2015, dont le marquage (l'étiquette) atteste de la conformité à l'un des 3 niveaux de sécurité décrits dans la paragraphe précédent. 

Cependant, une norme est d’application facultative. Pour que son application soit obligatoire, il faut qu’elle soit citée dans le Journal Officiel de l’Union Européenne ou de la République Française, voire dans le code de la route.

Ceci n’est pas le cas pour l’instant.

Posté 2018 - 05